Convention de Procédure Participative
Un instrument stratégique puissant pour maîtriser le temps judiciaire, sécuriser vos droits et favoriser un cadre de résolution amiable.
L'Approche Participative
La convention de procédure participative est un contrat par lequel les parties, assistées de leurs avocats, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution de leur litige.
Au-delà de l'amiable, cette convention constitue un véritable levier de gestion du temps. Elle permet notamment d'interrompre les délais de prescription et de forclusion, offrant une sécurité juridique immédiate dès sa signature.
Règles & Garanties
Un cadre structuré par le Code civil et le Code de procédure civile pour une efficacité maximale.
Loyauté & Bonne Foi
Engagement mutuel à communiquer l'ensemble des éléments utiles à la compréhension du différend et à sa résolution.
Confidentialité
Les échanges intervenus sous le sceau de la convention sont protégés et ne peuvent être produits devant un juge.
Souplesse & Liberté
La procédure participative aux fins de mise en état permet aux parties de conduire elles-mêmes l'instruction du dossier, hors du calendrier imposé par le juge. Le procès redevient la chose des parties : échanges de pièces, désignation de techniciens, points d'accord et de désaccord sont organisés librement, à un rythme choisi.
Acte d'Avocat
L'accord — ou les constatations issues de la mise en état conventionnelle — peut être constaté par un acte d'avocat, lui conférant une force probante renforcée et une exécution facilitée après homologation.
Avantages Stratégiques
Pourquoi choisir la voie participative ?
Maîtrise du Calendrier
Les parties définissent leur propre rythme, fuyant la lenteur et l'imprévisibilité du calendrier judiciaire classique.
Sécurisation des Délais
L'interruption automatique des prescriptions fige la situation et protège vos droits pendant la négociation.
Mise en état conventionnelle
Possibilité d'organiser soi-même l'instruction du dossier (expertises, rapports) avant tout recours au juge.