Contentieux des panneaux photovoltaïques
Le cabinet intervient aux côtés des consommateurs confrontés à des opérations de vente irrégulières et des crédits affectés liés à ces installations.
Analyse & Enjeux
Ces contentieux impliquent généralement des ventes conclues à domicile, souvent présentées comme autofinancées par les économies d'énergie promises.
Le cabinet accompagne ses clients dans l'obtention de la nullité des contrats de vente et des crédits affectés, permettant le plus souvent une remise en état complète de leur situation financière.
Fondements Juridiques
Une défense articulée autour des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Vente hors établissement
Les ventes à domicile sont soumises au régime protecteur des articles L. 221-1 et suivants, imposant un formalisme strict.
Crédit affecté
L'annulation de la vente entraîne l'anéantissement du crédit en vertu de l'article L. 312-55 du Code de la consommation.
Information précontractuelle
Le non-respect du formalisme est sanctionné par la nullité du contrat et peut priver la banque de son droit à restitution.
Anomalies Fréquentes
Chaque dossier est unique, mais certains motifs de nullité reviennent régulièrement dans nos analyses.
Clarté & Désignation
Lacunes quant à la désignation des biens, aux délais de livraison ou aux caractéristiques essentielles.
Droit de rétractation
Non-respect du formalisme sur le coupon de rétractation ou les informations liées à son exercice.
Déblocage des fonds
Faute de la banque lors du déblocage prématuré des fonds avant achèvement complet des travaux.