L'année 2025 a été marquée par plusieurs arrêts significatifs de la Cour de cassation en matière de contentieux photovoltaïque. Ces décisions viennent préciser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des établissements de crédit et les conséquences de l'annulation des contrats interdépendants.
La faute de la banque dans le déblocage des fonds
La Cour de cassation a rappelé que l'établissement de crédit qui débloque les fonds avant l'achèvement complet de l'installation et sa mise en service commet une faute de nature à le priver de son droit à restitution du capital prêté.
L'interdépendance des contrats
La jurisprudence confirme que l'annulation du contrat de vente entraîne de plein droit l'anéantissement du contrat de crédit affecté, conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du Code de la consommation.
Les obligations d'information
Les décisions de 2025 ont également renforcé l'exigence de clarté des bons de commande, sanctionnant les manquements aux obligations d'information précontractuelle par la nullité du contrat.