La procédure d'appel est encadrée par des délais stricts, dont le non-respect est lourdement sanctionné. Rappel des principaux points de vigilance pour 2026.
Les délais de conclusion
L'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. L'intimé dispose ensuite de trois mois pour répliquer. Le non-respect de ces délais est sanctionné par la caducité ou l'irrecevabilité.
La communication des pièces
Les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions. La communication tardive peut entraîner le rejet des pièces et fragiliser l'ensemble du dossier.
L'importance du RPVA
Tous les actes de procédure doivent être accomplis par voie électronique via le RPVA. Les dysfonctionnements techniques ne constituent pas une excuse valable en cas de dépassement des délais.